Conformément à la réglementation issue du Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Abonné est informé que pour la bonne exécution du présent contrat, des Données Personnelles peuvent être collectées et traitées par Paris Aéroport.
Paris Aéroport assure la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.
10.1. Données personnelles concernées et finalités poursuivies par les Parties
Outre le traitement des Données Personnelles indiqué dans les Conditions Générales d'Utilisation du Site Internet et afin d'assurer la bonne exécution du service d'accès aux parkings publics des aéroports Paris Charles de Gaulle et Paris-Orly, Paris Aéroport est amené à traiter les Données Personnelles suivantes :
- nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail, raison sociale
- carte grise du véhicule, carte professionnelle, KBIS, RIB, IBAN, Inscription à la chambre des métiers et de l'Artisanat, attestation de Mairie ou attestation préfectorale, macaron VTC, attestation d'inscription au registre des professionnels du transport de personne, contrat de location si véhicule loué, licence de transport
- image et numéro de plaque d'immatriculation du véhicule présenté en borne d'accès et de sortie du parking, permettant l'association de la plaque d'immatriculation à une offre et un groupe de parcs accessible et le cas échéant au numéro de ticket ainsi que l'horodatage des entrées et sorties.
Pour les finalités suivantes :
- Validation des pièces justificatives pour accéder à l'espace de commande
- Envoi du suivi des commandes par e-mail et communications au sujet de nouvelles tarifications ou nouveautés concernant les accès aux plateformes
- La sécurité des biens et des personnes, notamment la lutte contre le vol et la fraude grâce à la lecture des plaques d'immatriculation aux entrées et sorties ;
- Gestion des litiges.
Elles sont conservées trente-six (36) mois, sauf pour ce qui concerne les images et numéro de plaque d'immatriculation du véhicule présenté en borne d'accès et de sortie du parking, qui sont conservés quatre-vingt-dix (90) jours. Les traitements sont justifiés par l'exécution d'un contrat entre vous et Paris Aéroport.
10.2. Coordonnées du Responsable de Traitement et du Délégué à la Protection des Données de Paris Aéroport
En application de la règlementation, vous disposez de droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données, ainsi que de droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez aussi indiquer le sort que vous souhaitez réserver à vos données en cas de décès.
Ces droits s’exercent auprès du Délégué à la Protection des Données par courrier postal ou électronique aux adresses suivantes :
Par E-mail : informatique.libertes@adp.fr
Par courrier :
Délégué à la Protection des Données d'Aéroports de Paris
1, Rue de France
93290 Tremblay-en-France
Si, après nous avoir contactés, vous estimez que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez effectuer une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).